PROJET DE LOI
RELATIF À L'ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES
n° 2014-626 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 21
Article 21 ter (art. L. 752-6 du code de commerce - Critères d'appréciation des commissions départementales d'aménagement commercial)
Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 752-15 du code de commerce - Prise en considération des critères d'appréciation dans le cadre d'une nouvelle autorisation)
Article additionnel après l'article 23 ter
Article 24 bis (Texte non modifié par la commission) (sous-section 1, sous-section 2 [nouvelles] de la section 2 du chapitre II du Titre Ier du Livre II du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 212-7, L. 212-8-1 [nouveau], L. 212-9, L. 212-10, L. 212-10-1 à L. 212-10-9 [nouveaux], L. 212-11 à L. 212-13, L. 212-23, L. 414-4 [nouveau], chapitre V [nouveau] du titre II et chapitre IV [nouveau] du titre III du livre IV du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 751-1, L. 751-2-IV, L. 751-6-II, L. 752-3-1, L. 752-7, L. 752-14, L. 752-17, L. 752-19 et L. 752-22 du code de commerce - Dispositions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation d'aménagement cinématographique)
Article 25 (art. L. 750-1-1 du code de commerce - Dispositions relatives au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce)
Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. 8 [nouveau] du code de l'artisanat - Régime électoral des chambres de métiers et de l'artisanat)
Article 30 bis (art. L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales - Droit de présentation d'un successeur par le titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché)
Questions cribles thématiques sur l'accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises
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