Interventions de Mme Mireille SCHURCH (mercredi 11 septembre 2013)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA CONSOMMATION n° 2014-344 (dossier législatif)

Article 2 (art. L. 211-15 [nouveau], L. 532-2 du code de l'organisation judiciaire et L. 462-7 du code de commerce - Désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe et application dans le temps de la nouvelle réglementation)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 3 ter (nouveau) (section 12 [nouvelle] du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation - Education des consommateurs)

• Intervention 3

Article 4 (art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 113-3, art. L. 113-3-1 et L. 113-3-2 [nouveaux] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Articles additionnels après l'article 4

• Intervention 9
• Intervention 10

Article 4 bis A (art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention « Fait maison » dans la restauration)

• Intervention 11
• Intervention 12

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