Interventions de Mme Mireille SCHURCH (mercredi 21 décembre 2011)

PROJET DE LOI RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS (dossier législatif)

Article 2 bis AA (nouveau) (art. 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Renforcement de l'encadrement de l'évolution des loyers)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 3 (art. L. 121-83, L. 121-83-1, L. 121-84-1, L. 121-84-3 à 2L. 121-84-4, L. 121-84-7, L. 121-84-9 et L. 121-84-11, L. 121-84-12 à L. 121-84-15 [nouveaux] du code de la consommation - Contrats de service de communications électroniques)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Articles additionnels après l'article 4 ter

• Intervention 8

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 33-9 du code des postes et des communications électroniques - Tarif social de l'accès à internet haut débit)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article additionnel après l'article 5

• Intervention 12
• Intervention 13

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