Interventions de Mme Mireille SCHURCH (mercredi 29 juin 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE n° 2011-1843 (dossier législatif)

Article 1er A (nouveau) (Modification du code de la propriété intellectuelle)

Article 2 (art. L. 623-2 et L. 623-3 du code de la propriété intellectuelle)

Article 4 (art. L. 623-4-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)

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