Interventions de Mme Mireille SCHURCH

Discussion générale:

Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 145-4 du code de commerce - Résiliation anticipée d'un bail commercial par le locataire ou par les ayants droits du preneur)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 145-39-1 [nouveau] du code de commerce - Lissage des augmentations du loyer permises par les dérogations aux règles de plafonnement)

Article 7 bis B (Contrats de revitalisation commerciale)

Article additionnel avant l'article 12

Article 12 (art. L. 133-6-8, L. 133-6-8-1, L. 133-6-8-2, L. 161-1-1, L. 161-1-3, du code de la sécurité sociale, art. 50-0, 102 ter, 151-0, 1609 quatervicies B du code général des impôts - Dispositions relatives au régime social des auto-entrepreneurs)

Article 20 AA (art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Possibilité de lier l'octroi d'une subvention à la limitation de l'attribution de dividendes)

Article additionnel après l'article 21

Article 21 ter (art. L. 752-6 du code de commerce - Critères d'appréciation des commissions départementales d'aménagement commercial)

Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 752-15 du code de commerce - Prise en considération des critères d'appréciation dans le cadre d'une nouvelle autorisation)

Article additionnel après l'article 23 ter

Article 24 bis (Texte non modifié par la commission) (sous-section 1, sous-section 2 [nouvelles] de la section 2 du chapitre II du Titre Ier du Livre II du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 212-7, L. 212-8-1 [nouveau], L. 212-9, L. 212-10, L. 212-10-1 à L. 212-10-9 [nouveaux], L. 212-11 à L. 212-13, L. 212-23, L. 414-4 [nouveau], chapitre V [nouveau] du titre II et chapitre IV [nouveau] du titre III du livre IV du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 751-1, L. 751-2-IV, L. 751-6-II, L. 752-3-1, L. 752-7, L. 752-14, L. 752-17, L. 752-19 et L. 752-22 du code de commerce - Dispositions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation d'aménagement cinématographique)

Article 25 (art. L. 750-1-1 du code de commerce - Dispositions relatives au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce)

Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. 8 [nouveau] du code de l'artisanat - Régime électoral des chambres de métiers et de l'artisanat)

Article 30 bis (art. L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales - Droit de présentation d'un successeur par le titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché)

Explications de vote sur l'ensemble :