PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (8, 10, 11, 12, 15, 16, 17 et 18 juillet 2003)]
Demande de renvoi à la commission :
Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension)
Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance)
Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)
Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale)
Favorable, au nom du groupe UMP, à la demande de vote bloqué. (texte intégral du JO)Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail)
Sur l'amendement n° 2 de M. Jacques Pelletier (progressivité de la mise à la retraite en accord avec les partenaires sociaux), ses sous-amendements n° 1129 et n° 1130 ; adoptés. (texte intégral du JO)Demande de priorité :
Art. 15 (priorité) (Alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres - art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale)
Au nom du groupe UMP, demande la clôture de ce débat. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 18 (Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale)
Art. 22 (Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage - art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale)
Demande la clôture de la discussion. (texte intégral du JO)Art. 26 (Eléments constitutifs du droit à pension - art. L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 28 (Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Rappel au règlement :
Art. 52 (Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires)
Art. 54 bis et art. additionnel après l'art. 54 bis (Présentation détaillée des charges de pension en loi de finances)
Art. additionnel après l'art. 70
Son amendement n° 290 : extension au régime d'assurance vieillesse des avocats des dispositions déjà adoptées pour d'autres régimes ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts)