PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À RÉTABLIR LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE EN FAVEUR DES COMMUNES RURALES ET DES ASSOCIATIONS
première lecture
[14 décembre 2023]
Article unique (Rétablissement de la réserve parlementaire)
P. 12128 (texte intégral du JO)P. 12130 (texte intégral du JO)