PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT À ENTRETENIR RÉGULIÈREMENT DES RELATIONS PERSONNELLES AVEC SES PARENTS EN CAS DE SÉPARATION DE CES DERNIERS
première lecture
[14 décembre 2023]
Discussion générale:
P. 12146 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 4 rectifié bis (Résidence alternée - Décès d'un parent - Poursuite avec un membre de la famille du parent décédé)
P. 12150 (texte intégral du JO)