PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024
première lecture
[n° 2023-1250 (15 novembre 2023)]
Deuxième partie :
Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 1334 rectifié (Réduction des cotisations patronales des employeurs d'élus locaux)
P. 8642 (texte intégral du JO)P. 8643 (texte intégral du JO)