PROJET DE LOI COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008
première lecture
[n° 2010-1215 (8 juin 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 2234-4 nouveau du code du travail - Commissions paritaires pour les très petites entreprises)
Soutient l'amendement n° 3 de Mme Raymonde Le Texier ; rejeté. (texte intégral du JO)