PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007
première lecture
[n° 2007-1824 (18 décembre 2007)]
Article additionnel après l'article 22
Son amendement n° 95 : application du taux réduit de 5,5 % de TVA à l'ensemble des prestations funéraires ; rejeté. (texte intégral du JO)