PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE
première lecture
[n° 2024-317 (30 et 31 janvier 2024)]
Discussion générale:
P. 393 (texte intégral du JO)Article 5 bis A (Contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant une activité au contact d'un majeur vulnérable)
P. 514 (texte intégral du JO)Article 5 ter (supprimé) (Rapport au Parlement sur les mesures de contention dans les Établissement et services médico-sociaux (ESMS))
P. 516 (texte intégral du JO)Article 5 quater (supprimé) (Permettre la désignation d'un curateur ou tuteur de remplacement par le juge des tutelles)
P. 518 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 quater - Amendements n° 1 rectifié et n° 279 rectifié bis (Désignation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) suppléant en cas de décès ou d'empêchement)
P. 519 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 quater - Amendements n° 93 rectifié bis et n° 134 rectifié (Élargissement de la liste des actes strictement personnels de la personne protégée)
P. 520 (texte intégral du JO)Article 5 quinquies (supprimé) (Créer un mandat de protection future aux fins d'assistance)
P. 522 (texte intégral du JO)Article 5 sexies (supprimé) (Évolution du dispositif d'habilitation familiale)
P. 523 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° 153 rectifié ter (Déclaration anticipée d'une adhésion ou d'une opposition à une mesure d'habilitation familiale)
P. 524 (texte intégral du JO)Article 5 octies (supprimé) (Applicabilité outre-mer des dispositions relatives aux majeurs protégés)
P. 525 (texte intégral du JO)Article 5 nonies (supprimé) (Regroupement des dispositions relatives à la responsabilité des organes de protection juridique)
P. 525 (texte intégral du JO)Article 5 decies (Création d'un registre général des mesures de protection)