Interventions de M. Pascal SAVOLDELLI (mercredi 20 mars 2024)

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE n° 2024-494 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 1er (Régime de déchéance patrimoniale)

• Intervention 2

Article 1er bis (Irrévocabilité des clauses d'exclusion des biens professionnels)

• Intervention 3

Article 2 (Conditions d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire et d'une décharge à titre gracieux)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 3 rectifié bis, n° 7, n° 11, n° 1 rectifié, n° 8 rectifié bis, n° 17, n° 2 rectifié bis, n° 5 rectifié quinquies, n° 9 rectifié bis et n° 21 rectifié ter (Dispositif de décharge de responsabilité solidaire - Conditions d'examen - Modifications)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 20 (Demandeur en décharge de responsabilité solidaire - Calcul de sa situation financière - Exclusion de certaines prestations garantissant un niveau de vie minimal)

• Intervention 9
• Intervention 10

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 18 (Octroi d'une décharge de responsabilité solidaire - Restitution des sommes déjà payées par le demandeur)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

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