PROPOSITION DE LOI POUR UN MEILLEUR ACCÈS DES JEUNES DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LES ENTREPRISES (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE L'INDÉPENDANCE FICTIVE EN PERMETTANT DES REQUALIFICATIONS EN SALARIÉ PAR ACTION DE GROUPE ET EN CONTRÔLANT LA PLACE DE L'ALGORITHME DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES (dossier législatif)
Article 2 (Présomption de salariat des travailleurs des plateformes)
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