PROJET DE LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE n° 2021-1109 (dossier législatif)
Article 8 (Renforcement du régime de dissolution administrative d'associations ou de groupements de fait)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 550 rectifié bis et n° 215 rectifié bis (Dons aux associations cultuelles et de bienfaisance - Éligibilité à la déduction d'impôts sur le revenu - Suppression)
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