PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 924 (Allègements de cotisation patronale « CICE » - Obligations en matière sociale, environnementale et fiscale - Conditions)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 678 rectifié ter (Dépenses des agences régionales de santé (ARS) - Information du Parlement)

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