PROJET DE LOI
POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL n° 2018-771 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 496 rectifié (Congé pour naissance - Allongement de la durée)

Article 63 (supprimé) (art. 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Réforme de la disponibilité des fonctionnaires d'État)

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