Interventions de M. Pascal SAVOLDELLI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE

première lecture

[n° 2024-494 (20 mars 2024)]

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Discussion générale:

P. 1955 (texte intégral du JO)

Article 1er (Régime de déchéance patrimoniale)

P. 1957 (texte intégral du JO)

Article 1er bis (Irrévocabilité des clauses d'exclusion des biens professionnels)

P. 1960 (texte intégral du JO)

Article 2 (Conditions d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire et d'une décharge à titre gracieux)

P. 1961 (texte intégral du JO)
P. 1962 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 3 rectifié bis, n° 7, n° 11, n° 1 rectifié, n° 8 rectifié bis, n° 17, n° 2 rectifié bis, n° 5 rectifié quinquies, n° 9 rectifié bis et n° 21 rectifié ter (Dispositif de décharge de responsabilité solidaire - Conditions d'examen - Modifications)

P. 1963 (texte intégral du JO)
P. 1964 (texte intégral du JO)
P. 1966 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 20 (Demandeur en décharge de responsabilité solidaire - Calcul de sa situation financière - Exclusion de certaines prestations garantissant un niveau de vie minimal)

P. 1968 (texte intégral du JO)
P. 1969 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 18 (Octroi d'une décharge de responsabilité solidaire - Restitution des sommes déjà payées par le demandeur)

P. 1970 (texte intégral du JO)