PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE

nouvelle lecture

[n° 2018-727 (25 juillet 2018)]

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Discussion générale:

P. 11681 (texte intégral du JO)
P. 11682 (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l'administration)

P. 11691 (texte intégral du JO)
P. 11692 (texte intégral du JO)

Article 4 bis AA (art. 1753 bis C du code général des impôts, et art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Non-application des sanctions administratives aux collecteurs du prélèvement à la source qui emploient moins de 21 salariés)

P. 11696 (texte intégral du JO)

Article 4 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 49 du livre des procédures fiscales - Mention expresse des points considérés comme validés par l'administration à l'issue d'un contrôle fiscal)

P. 11697 (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 114-11 [nouveau], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Certificat d'information sur les normes applicables à certaines activités)

P. 11700 (texte intégral du JO)

Article 13 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 59 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)

P. 11701 (texte intégral du JO)
P. 11702 (texte intégral du JO)

Article 16 (Limitation, à titre expérimental, de la durée des contrôles administratifs sur les petites et moyennes entreprises)

P. 11704 (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 512-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter des ajustements du régime des chambres d'agriculture)

P. 11707 (texte intégral du JO)

Article 29 (Expérimentation du relayage du proche aidant)

P. 11713 (texte intégral du JO)

Article 32 (Texte non modifié par la commission) (Décision administrative - Demande en appréciation de régularité adressée au tribunal administratif)

P. 11714 (texte intégral du JO)

Article 38 (Texte non modifié par la commission) (art. 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; art. 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Diverses mesures relatives aux cultes)

P. 11718 (texte intégral du JO)