PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021
n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article 24 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-849 rectifié (Droit à l'image collective (DIC) pour les sportifs professionnels)
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