PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
première lecture
[n° 2023-22 (13 octobre 2022)]
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 8 rectifié bis (Violences gratuites - Circonstances aggravantes)
P. 3862 (texte intégral du JO)P. 3863 (texte intégral du JO)