Interventions de M. René-Paul SAVARY (mardi 27 septembre 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DES MESURES RELATIVES À LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE n° 2016-1547 (dossier législatif)

Article 18 (art. 40 [nouveau], 48, 49, 53 et 61 du code civil - Règles relatives à la tenue des registres de l'état civil)

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