PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 n° 2014-1654 (dossier législatif)
Article 60 (Financement par le Fonds national des solidarités, FNSA, de la partie socle du revenu de solidarité active en faveur des jeunes actifs)
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- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article additionnel après l'article 59 sexies
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