PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2003-591 (dossier législatif)

Art. 1er A (Conseil d'orientation de la simplification administrative)

Art. 1er (Habilitation à prendre des mesures de simplification générales intéressant les usagers)

Art. additionnel après l'art. 1er

Art. 2 (Habilitation à simplifier les conditions de publication et d'entrée en vigueur des textes)

Art. 3 (Habilitation à clarifier le droit de la commande publique)

Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique)

Art. 5 (Habilitation à modifier par ordonnance le code général des impôts et le livre des procédures fiscales)

Art. 6 bis (Habilitation à simplifier les procédures administratives en matière de travaux publics d'aménagement)

Art. 6 ter (Habilitation à préciser la situation des délégués du Médiateur de la République)

Art. 7 (Habilitation à préciser les modalités de preuve de la nationalité)

Art. 8 (Habilitation à modifier le régime juridique des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions)

Art. 11 (Habilitation à alléger les formalités devant être accomplies par les usagers bénéficiaires de prestations sociales)

Art. 12 (Habilitation à assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration)

Art. additionnel après l'art. 12

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