PROJET DE LOI RELATIF À LA COUR DES COMPTES ET AUX CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
première lecture
[n° 2008-1091 (5 juin 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Sous le bénéfice de ses observations et de ses amendements, avis favorable de la commission des lois à l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 19 de M. Christian Cambon (exclusion des comptes des organismes professionnels indépendants du contrôle de la Cour des comptes). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
Son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 131-10 du code des juridictions financières - Suppression de la possibilité reconnue au juge des comptes d'infliger une amende pour retard dans la production des comptes aux héritiers d'un comptable décédé)
Son amendement n° 2 : suppression de l'obligation faite aux héritiers d'un comptable décédé en poste de produire les comptes à sa place ; retiré. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 131-11 du code des juridictions financières - Modification du régime des amendes pour gestion de fait)
Son amendement n° 3 : précision des critères à prendre en compte par les juridictions financières pour infliger une amende pour gestion de fait ; adopté après modification suggérée par M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 131-12 du code des juridictions financières - Suppression du pouvoir de remise gracieuse du ministre chargé du budget en matière d'amendes)
Ses amendements n° 4 et 5 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 10 (chapitre Ier nouveau du titre IV du livre Ier de la première partie du code des juridictions financières - Réorganisation des dispositions du code des juridictions financières communes aux activités juridictionnelles et administratives de la Cour des comptes)
Son amendement n° 6 : correction d'erreurs de référence ; adopté. (texte intégral du JO)Article 11 (chapitre II nouveau du titre IV du livre Ier de la première partie du code des juridictions financières - Procédure juridictionnelle applicable devant la Cour des comptes)
Ses amendements n° 7 : précision quant aux modalités de décharge des comptables publics ; n° 8 et 9 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 16 bis (art. L. 231-4 du code des juridictions financières, art. L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la compétence reconnue à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale pour statuer sur l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait)
Son amendement n° 10 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 21 (chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières - Procédure de jugement des comptes des comptables publics et des comptables de fait par les chambres régionales des comptes)
Ses amendements n° 11 et 12 : coordination ; et n° 13 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 254-4 et L. 256-1 du code des juridictions financières - Coordinations concernant les chambres territoriales des comptes)
Son amendement n° 14 : extension des dispositions du texte aux collectivités d'outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)Article 29 bis (art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 - Coordinations à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables)
Son amendement n° 15 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29 bis
Son amendement n° 16 : harmonisation à cinq ans de la durée des délais de prescription des actions en responsabilité personnelle dirigées contre les comptables publics et les gestionnaires de fait ; adopté. Position de la commission sur le sous-amendement n° 20 de M. Yves Détraigne (allongement de cinq ans à six ans de la prescription des gestions de fait et maintien à six ans de la prescription relative aux comptabilités publiques patentes) déposé sur son amendement n° 16 précité. (texte intégral du JO)Article 30 (Habilitation du gouvernement à étendre par ordonnance les dispositions du projet de loi aux collectivités d'outre-mer)
Son amendement n° 17 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 31 (Dispositions transitoires)
Son amendement n° 18 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)