Importance des prélèvements sur recettes dans les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Souhait de la commission des lois d'intervenir pour avis dans ce débat. Inscription du projet de loi de finances dans la continuité des réformes passées. Points positifs : progression des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ; adhésion de la commission aux mesures de renforcement de la péréquation ; approbation des dispositions en faveur de l'investissement local. Regret des pertes de recettes subies par les départements du fait de la suppression de la première part de la DGE. Déception suscitée par la réforme de la fiscalité locale : financement des compétences transférées ; abandon de la "départementalisation" de la taxe sur les conventions d'assurance ; réduction de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Nécessité d'une réforme d'ensemble de la fiscalité locale. (
texte intégral du JO)
Changements opérés par la LOLF dans la présentation du budget. Intérêt pour le pôle de compétitivité de Grenoble. Questions sur la politique d'aménagement et de développement du territoire. Le groupe de l'UMP adoptera les crédits de la mission "Politique des territoires". (
texte intégral du JO)
Caractère inapproprié de la nouvelle nomenclature budgétaire à l'analyse des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Faible nombre des objectifs et indicateurs de performances. Nécessité unanimement reconnue de renforcer la péréquation. Coopération intercommunale. Concours financiers de l'Etat aux communes. (
texte intégral du JO)
