Prépondérance des prélèvements sur recettes dans les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Souhait d'une saisine pour avis de la commission des lois du débat sur les recettes des collectivités territoriales en 2006. Affectation aux départements de deux fractions du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance : souhait de modulation. Réforme annoncée de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Augmentation des concours financiers de l'Etat. Satisfaction de la commission des lois de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité et de la réforme des critères de répartition de la DGF. Renforcement et financement de la péréquation. (
texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 29
Hommage à M. Daniel Hoeffel pour son travail accompli en faveur des collectivités territoriales. Mise en oeuvre positive dans le projet de budget des garanties constitutionnelles et organiques sur les relations financières entre Etat et collectivités territoriales. Souhaite cependant pour les collectivités territoriales la possibilité de moduler les recettes fiscales transférées. Progression remarquable des concours financiers de l'Etat, hors fiscalité transférée, dans un contexte de gel de l'ensemble des dépenses. Reconduction pertinente pour un an du contrat de croissance et de solidarité. Voeu des élus d'une programmation pluriannuelle des concours de l'Etat. Se félicite de la réforme des critères de répartition de la DGF et du renforcement attendu de la péréquation. Satisfait de la réforme en cours simplifiant la structure de la dotation forfaitaire des communes. Suppression pertinente du plafonnement par le Sénat. Amélioration de la sélectivité pour les dotations de péréquation communales. Rétablissement par le Sénat du coefficient de majoration de la fraction bourg-centre de la DSR. Nouvelles modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité et de la dotation forfaitaire des départements. Suppression de la dotation de péréquation au profit d'un élargissement de la dotation de fonctionnement minimale à l'ensemble des départements ruraux et la création d'une dotation de péréquation urbaine pour les départements urbains. Augmentation des crédits relatifs à l'administration territoriale et réorganisation des services des préfectures en huit pôles. Vigilance quant au maintien des services publics en milieu rural, en dépit de nécessaires adaptations et quant à leur diversification en milieu urbain, notamment concernant la réorganisation du réseau des sous-préfectures. Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des lois sur ces crédits. (
texte intégral du JO)
