PROPOSITION DE LOI VISANT À METTRE EN PLACE UNE IMPOSITION DES SOCIÉTÉS PLUS JUSTE ET PLUS ÉCOLOGIQUE (dossier législatif)
Article 5 (Ajout d'une conditionnalité environnementale pour bénéficier de l'exonération d'imposition des bénéfices dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE))
PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER LA MIXITÉ SOCIALE ET SCOLAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS ET PRIVÉS SOUS CONTRAT DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS (dossier législatif)
Article 1er A (nouveau) (Transmission annuelle de l'indice de position sociale (IPS) des établissements des premier et second degrés publics et privés sous contrat par le ministre de l'éducation nationale)
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