Interventions de M. Daniel SALMON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF

première lecture

[21 mai 2024]

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Discussion générale:

Article 1er A (Généralisation de la déclaration préalable avec enregistrement de la location d'un meublé de tourisme)

Article 1er (Application des obligations de décence énergétique aux locations meublées de tourisme)

Article 1er bis (Modifications du code du tourisme visant à renforcer les outils à la disposition des communes pour réguler la location meublée touristique)

Article 2 (Modifications du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme visant à doter les communes de nouveaux outils pour réguler la location meublée touristique)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 46 rectifié bis, n° 95 rectifié et n° 140 rectifié (Possibilité aux propriétaires ou exploitants d'accorder une autorisation permanente d'accès aux parties communes de l'immeuble aux services municipaux)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 149 (Obligation pour les communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 25 % de définir des zones d'occupation exclusive de résidence principale)

Article 3 (Modification du régime fiscal applicable à la location meublée touristique)

Article 4 (supprimé) (Suppression de la double déductibilité des amortissements dans le cadre du régime fiscal de la location meublée non professionnelle)