Interventions de M. Jean-Marc RUEL (mercredi 5 mars 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA VIE CHÈRE EN RENFORÇANT LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER (dossier législatif)

Article 2 (Diverses modifications du code de commerce afin d'accroître la concurrence outre-mer)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 13 rectifié et n° 3 rectifié (Application outre mer des conditions générales de vente)

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