PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES
première lecture
[n° 2009-526 (24 mars 2009)]
Article 7 (Actualisation de la terminologie du code civil)
Favorable à l'amendement n° 106 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)