PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE
n° 2021-646 (dossier législatif)
Article 24 (Diffusion du visage ou de tout élément permettant l'identification d'un fonctionnaire de police, d'un militaire de la gendarmerie ou d'un policier municipal)
Article 25 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation de port d'armes pour les policiers et gendarmes hors service pour l'accès à un établissement recevant du public)
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