Interventions de M. André ROUVIÈRE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N°52-893 DU 25 JUILLET 1952 RELATIVE AU DROIT D'ASILE.

première lecture

[n° 2003-1176 (23 octobre 2003)]

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Art. 1er (Compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire - art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Son amendement n° 47 : fondement des motifs de refus de la protection subsidiaire sur des faits établis ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 50 : fondement sur des preuves établies des motifs de retrait de la protection subsidiaire par l'OFPRA ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Organisation de l'OFPRA - Transmission de documents - art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Explications de vote sur l'ensemble :

Volonté de réduire le champ du droit d'asile. Complément des lois sur l'immigration. Rejet des amendements du groupe socialiste. Souhait d'un accroissement des moyens en faveur du droit d'asile. Multiplication des obstacles durant la procédure. Rôle du Haut-Commissariat pour les réfugiés. Droit au travail et accueil des demandeurs d'asile. Importance historique du droit d'asile en France et en Europe. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)