PROJET DE LOI D'URGENCE POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 n° 2020-290 (dossier législatif)
Article 5 (État d'urgence sanitaire - Conditions et encadrement)
Article 6 bis (nouveau) (Code de la santé publique - Chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie - Applicabilité jusqu'au 1er avril 2021)
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Article 7 (Mesures relevant du domaine de la loi prises par ordonnances du Gouvernement (article 38 de la Constitution) - Liste)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 2 rectifié bis (Interruption volontaire de grossesse (IVG) - Délais légaux - Allongement)
PROJET DE LOI ORGANIQUE D'URGENCE POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 n° 2020-365 (dossier législatif)
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