Interventions de Mme Laurence ROSSIGNOL (jeudi 13 novembre 2014)

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015 n° 2014-1554 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 12 bis (suite)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 12 ter (nouveau) (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux prélèvements sociaux des plans d'épargne en actions au moment de leur clôture)

• Intervention 3

Article 12 quater (nouveau) (art. L. 651-1 du code de la sécurité sociale - Exonération de la C3S pour les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d'entreprises de transport)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 12 quinquies (nouveau) (art. L. 575 A du code général des impôts - Alignement de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos sur celle en vigueur pour les cigarettes)

• Intervention 7
• Intervention 8

Articles additionnels après l’article 12 quinquies

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

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