PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015
première lecture
[n° 2014-1554 (13 et 14 novembre 2014)]
Troisième partie :
Articles additionnels après l’article 12 bis (suite)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 12 ter (nouveau) (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux prélèvements sociaux des plans d'épargne en actions au moment de leur clôture)
. (texte intégral du JO)Article 12 quater (nouveau) (art. L. 651-1 du code de la sécurité sociale - Exonération de la C3S pour les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d'entreprises de transport)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 12 quinquies (nouveau) (art. L. 575 A du code général des impôts - Alignement de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos sur celle en vigueur pour les cigarettes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 12 quinquies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Quatrième partie :
Article 48 (art. L. 162-22-2-1 [nouveau], L. 162-22-3, L. 162-22-5, et L. 174-15 du code de la sécurité sociale - Extension du mécanisme de réserve prudentielle au champ OQN, objectif quantifié national)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 49
. (texte intégral du JO)Article 50 (art. L. 1142-3-1 [nouveau] du code de la santé publique - Réparation des dommages imputables aux actes à visée esthétique)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 52
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 53 (art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Dotations 2015 de l'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à divers fonds et organismes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 53
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 53 bis (nouveau) (Rapport sur la fiscalité des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
. (texte intégral du JO)Article 53 ter (nouveau) (Rapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens)
. (texte intégral du JO)Article 54 (Objectif de dépenses de la branche maladie pour 2015)
. (texte intégral du JO)Article 55 (Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2015)
. (texte intégral du JO)Demande de priorité :
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 56
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 56 (art. L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - Rachat de trimestres d'assurance vieillesse pour les enfants de harkis)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 56 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 58 (Contributions de la branche AT-MP du régime général au Fiva, au Fcaata et à la branche maladie du régime général)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 58
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 61 A
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 61 A (nouveau) (art. L. 521-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant des allocations familiales selon le niveau de ressources des bénéficiaires)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 61 A
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 62 (Objectif de dépenses de la branche famille pour 2015)
. (texte intégral du JO)Article 65 (art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale - Proportionnalité des sanctions prononcées en cas de fraudes aux prestations famille et vieillesse)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 66 (art. L.242-1-3 du code de la sécurité sociale et L. 725-12-1 du code rural et de la pêche maritime - Prise en compte des droits à l'assurance vieillesse acquis par les salariés d'une entreprise en redressement suite à un contrôle, sans condition du paiement du redressement par l'entreprise)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 66
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 68
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 69 (nouveau) (art. L.8224-2, L.8234-1 et L.8243-1 du code du travail et L. 133-6-8-4 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale - Lutte contre la fraude aux cotisations sociales)
. (texte intégral du JO)