PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À L'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES
première lecture
[15 juin 2011]
Article 7 (art. 48 de la Constitution - Inscription par priorité à l'ordre du jour des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques)
Article additionnel après l'article 7
Article 8 (art. 49 de la Constitution - Possibilité pour le Gouvernement d'engager sa responsabilité sur l'adoption d'une loi-cadre d'équilibre des finances publiques)
Article 9 (art. 61 de la Constitution - Contrôle systématique par le Conseil constitutionnel des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale)
Article 9 bis (nouveau) (art. 61-2 nouveau de la Constitution - Examen par le Conseil constitutionnel des dispositions méconnaissant le domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale)
Article 10 (art. 70 de la Constitution - Avis du Conseil économique, social et environnemental sur les lois-cadres d'équilibre des finances publiques)
Article 11 (art. 72-2 de la Constitution - Monopole des lois de finances en matière de fiscalité locale et de compensation des transferts, création ou extension de compétence des collectivités territoriales)
Article 12 (art. 88-8 nouveau de la Constitution - Transmission du programme de stabilité au Parlement et modalités de sa discussion éventuelle)
Intitulé du projet de loi constitutionnelle