PROJET DE LOI RELATIF À LA GARDE À VUE
première lecture
[n° 2011-392 (8 mars 2011)]
Article 7 bis (art. 63-4-5 [nouveau] et art. 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 - Droit de la victime à être assistée par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue)
Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 63-5 du code de procédure pénale - Respect de la dignité de la personne gardée à vue)
Article additionnel après l'article 8
Article 9 (art. 63-6 à 63-8 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions applicables aux fouilles - Modalités selon lesquelles il est mis un terme à la garde à vue)
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 64 du code de procédure pénale - Mentions obligatoires au procès-verbal)
Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 61 et 62 du code de procédure pénale - Audition des témoins)
Article additionnel après l'article 11
Article 11 bis (art. 73 du code de procédure pénale ; art. L. 3341-2 du code de la santé publique [nouveau] ; art. L. 234-16 et L. 235-5 [nouveaux] du code de la route - Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue)
Article 12 (art. 706-88 et 706-88-1 et 706-88-2 [nouveaux] - Régimes dérogatoires)
Article 14 (art. 64-1, 65, 77, 78, 141-4, 712-16-3, 154, 627-5, 695-27, 696-10, 716-5, 812, 814, 865 et 880 du code de procédure pénale - Coordinations)
Article 14 bis (art. 323 et art. 323-1 à 323-10 [nouveaux] du code des douanes - Retenue douanière)
Discussion générale:
Article 15 (art. 4 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Retenue judiciaire et garde à vue des mineurs)
Article 15 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 127, 133 et 135-2 du code de procédure pénale ; art. L. 211-19 du code de justice militaire - Modalités d'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt lorsque la personne recherchée est interpellée à plus de 200 kilomètres du juge mandant)
Article additionnel après l'article 15 quater
Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 64-1 et intitulé de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Aide juridictionnelle)
Article additionnel après l'article 16
Article additionnel après l'article 17
Article 18 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur)
Demande de seconde délibération :
Seconde délibération :
Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions)