PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ
première lecture
[n° 2011-672 (10 février 2011)]
Articles additionnels après l’article 83
Article 84 A (Dispositions transitoires)
Article 84 (Texte non modifié de la commission) (Date d'entrée en vigueur des dispositions du texte)