PROJET DE LOI RELATIF AU TRANSFERT AUX DÉPARTEMENTS DES PARCS DE L'ÉQUIPEMENT ET À L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS
première lecture
[n° 2009-1291 (2 avril 2009)]
Discussion générale:
Discussion générale:
Discussion générale:
Article 3 (Consistance du transfert)
Article 4 (Conventions de transfert)