PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS, AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL
première lecture
[n° 2015-29 (2 et 4 juillet 2014)]
Adoption d'une motion référendaire :
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 1er
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 1er (Nouvelle carte régionale)
. (texte intégral du JO)