Séance du lundi 30 octobre 2023

Procès-verbal

Rappel au règlement

Mise au point au sujet d'un vote

Fin de section

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSOCIER LES ÉPARGNANTS À LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES FRANÇAISES (dossier législatif)

Article 1er (Définition du régime juridique des groupements fonciers agricoles d'épargnants)

Article 2 (Adaptations du code rural et de la pêche maritime aux spécificités des groupements fonciers agricoles d'épargnants)

Article 4 (Extension aux groupements fonciers agricoles d'épargnants des avantages fiscaux octroyés aux groupements fonciers agricoles)

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