Interventions de Mme Sylvie ROBERT (jeudi 25 juin 2020)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE L'IMAGE D'ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE n° 2020-1266 (dossier législatif)

Article 4 (Services de plateforme de partage de vidéos - Chartes - Objet)

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