PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSOCIER LES ÉPARGNANTS À LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES FRANÇAISES
première lecture
[30 octobre 2023]
Discussion générale:
Article 1er (Définition du régime juridique des groupements fonciers agricoles d'épargnants)
Article 2 (Adaptations du code rural et de la pêche maritime aux spécificités des groupements fonciers agricoles d'épargnants)
Article 4 (Extension aux groupements fonciers agricoles d'épargnants des avantages fiscaux octroyés aux groupements fonciers agricoles)