PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE L'IMAGE D'ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE
première lecture
[n° 2020-1266 (25 juin 2020)]
Discussion générale:
P. 6008 (texte intégral du JO)Article 4 (Services de plateforme de partage de vidéos - Chartes - Objet)
P. 6017 (texte intégral du JO)