PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (29 novembre et 10 décembre 2005)]
Première partie :
Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Perception paradoxale du rôle des élus par le Gouvernement dans les situations de crise. Incompréhension persistante entre l'Etat et ses territoires. Augmentation des dépenses subies par les départements sans véritable compensation et diminution des recettes : exemple de la Vendée. Aggravation de la situation financière des départements avec ce projet de loi de finances. Paupérisation des collectivités et diminution de leurs investissements. Remise en cause de l'autonomie budgétaire et fiscale des collectivités territoriales : déconnexion croissante entre les dépenses et les ressources ; rupture du lien entre recettes et dynamisme du territoire en raison du plafonnement de la taxe professionnelle et de la suppression de la première part de la DGE ; affaiblissement du lien entre l'élu et le citoyen au travers de la dépense et de la fiscalité locale. Absence de respect des dispositions constitutionnelles garantissant la compensation des transferts de charges. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 24
Favorable à l'amendement n° I-318 de la commission (création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion des allocataires du RMI). (texte intégral du JO)Art. 24 (Réforme de la dotation globale d'équipement des départements)
Son amendement n° I-214 : suppression ; retiré. Interrogation sur le maintien de la règle de proportionnalité entre les investissements et les recettes des départements. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Articles non rattachés :
Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle)
Nécessité d'une réforme de la taxe professionnelle. Objectifs de la commission Fouquet : éviter les transferts fiscaux vers les ménages ; préserver le lien entre l'activité et le territoire ; encourager l'intercommunalité ; sauvegarder l'autonomie fiscale des collectivités locales. Effet déresponsabilisant de la réforme proposée. Risque d'atteinte au principe d'autonomie financière des collectivités. Insuffisance des mesures de cette réforme. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements de suppression n° II-165 de M. Thierry Foucaud, n° II-266 de M. Michel Mercier et n° II-349 de M. Marc Massion. Pénalisation des départements les plus "responsables", qui ont fait face aux augmentations de charges sans augmenter leurs taux. (texte intégral du JO)