Interventions de M. Ivan RENAR

Discussion générale:

Renoncement pertinent aux ordonnances. Sujets très techniques et en réalité très politiques. Modification du code des postes et télécommunications. Prise en compte de la nécessaire convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel consécutive aux évolutions technologiques. Mise en exergue des inégalités de la société au travers de l'universalisation des connaissances. Nécessité d'une volonté politique définissant l'utilisation, dans le strict respect de l'exception culturelle française, de la liberté d'expression, de création, d'accès à l'information et au savoir. Protection nécessaire du consommateur contre les risques d'entraînement vers les nouvelles technologies sans le recul nécessaire. Conséquences économiques négatives de la montée en puissance de l'ADSL et des concentrations inéluctables. Non-pertinence de la liberté des tarifs laissée aux fournisseurs d'accès. Position contestable de la France à l'OMC en matière de régulation applicable aux outils et aux modes de communication. Libéralisation attendue des services de l'Internet lors des prochaines négociations sur le commerce électronique. Conséquences dangereuses de cette concurrence pour l'industrie cinématographique et télévisuelle française. Problématique de la concentration des réseaux et de la défense de la production locale des contenus par les collectivités locales. Opposé à l'octroi de la télévision numérique terrestre, TNT, aux chaînes privées en l'absence de protection et de développement de la création nationale. (texte intégral du JO)
Aménagement indispensable du territoire pour garantir l'accès de tous aux technologies quelle que soient les fluctuations du marché. Nécessité pour l'Etat d'une volonté de soutenir les contenus. Dévaluation inacceptable des oeuvres de création par les coupures publicitaires sur les chaînes subventionnées par l'argent public. Renforcement souhaitable de l'autorité du CSA sur le contenu des "tuyaux" et des "câbles". Chevauchement des rôles du CSA et de l'ART. Nécessité de contenir l'emballement d'un système de transferts où les contenus subventionnent les réseaux. Occasion pour la France d'initier, au sein de l'Europe, une harmonisation publique des relations entre contenus et réseaux. S'interroge sur la prise en compte de l'intérêt du public pour l'avenir. Lien entre concentrations et colonisation du culturel par le marché. Nécessité de relever le défi de maîtriser des technologies inédites et d'assurer le développement culturel et la démocratisation de l'expression créative. Extrême réserve du groupe CRC sur le fond politique du texte. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 32 du code des postes et télécommunications - Définitions fondamentales de notions relatives aux communications électroniques)

Abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 114 de M. Philippe Nogrix (définition de la profession d'installateur intégrateur de télécommunications). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 32-1 du code des postes et télécommunications - Principes de la régulation des communications électroniques)

Le groupe CRC votera l'amendement n° 115 de M. Philippe Nogrix (contrôle par l'ART de l'exercice d'une concurrence loyale entre les opérateurs et les installateurs intégrateurs). (texte intégral du JO)

Art. 27 (Art. 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination)

Opposition du groupe CRC à la modification de la rédaction actuelle de la loi du 30 septembre 1986, fondée sur la distinction entre télécommunications et communications audiovisuelles. Affaiblissement du rôle du CSA au profit de l'ART. Refus de l'instrusion de la logique libérale au détriment d'une politique de contenus. Distinction indispensable de l'activité intellectuelle fabriquant le contenu de l'activité industrielle fabriquant le contenant. Nécessaire mise en valeur du partenariat entre le créateur et le public. Opposition à la mise en oeuvre de la convergence qui favorisera la conception mercantile et aliénante de la société de communication. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 213 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 28 (Art. 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Définition des communications électroniques)

Son amendement n° 214 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Art. 2 et 3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination)

Son amendement n° 215 : maintien des deux notions "télécommunications" et "communications électroniques" ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 30 bis (Art. 6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination)

Son amendement n° 222 : suppression ; rejeté. Refus de voir affaiblir le rôle de régulateur de l'Etat et des collectivités locales. (texte intégral du JO)

Art. 31 (Art. 10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Suppression de l'autorisation des réseaux de télécommunications par le CSA)

Son amendement n° 216 : suppression ; rejeté. Responsabilité essentielle du CSA et de son rôle décisif dans l'aménagement du territoire. (texte intégral du JO)

Art. 32 (Art. 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Consultation du CSA en matière de normes techniques)

Son amendement n° 217 : élargissement du spectre des responsabilités du CSA ; rejeté. (texte intégral du JO)