Interventions de M. Ivan RENAR

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES

première lecture

[n° 2004-809 (29 octobre 2003)]

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Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

Soutient la motion n° 450 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité) ; rejetée. Démembrement de la République. Confusion des rôles entre les différents échelons institutionnels. Risque de désaffection des concitoyens. Caractère libéral du projet de décentralisation. Atteinte au principe d'égalité. Mise en concurrence des territoires. Atteinte au concept constitutionnel de "service public". Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Champ des compétences régaliennes. Mise en cause de la souveraineté nationale. Absence de concomitance des transferts de compétences et des transferts de ressources. Non-respect du principe de péréquation. Inconstitutionnalité du projet de loi. Appelle le Sénat à voter la motion. Réhabilitation des valeurs fondamentales de la République : liberté, égalité et fraternité. (texte intégral du JO)