PROJET DE LOI RELATIF AU MÉCÉNAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS
première lecture
[n° 2003-709 (13 mai 2003)]
Discussion générale:
Interrogation sur les objectifs du texte dans un contexte de privatisation des services publics. Bien-fondé de l'encouragement au mécénat sous réserve d'un renforcement des services publics en matière de culture. Absence de philanthropie dans l'esprit du mécénat d'entreprise. Image de marque et retour sur investissement. Exigence de l'exercice du mécénat sous contrôle public et dans le cadre d'actions publiques. Particularités du mécénat en France comparé à celui des autres pays. Institutionnalisation depuis l'Ancien régime. Opposé à une substitution du privé au développement de la politique culturelle nationale et au désengagement financier de l'Etat. Expression de choix restreints à la stratégie de l'entreprise. Favorable au mécénat des entreprises sous réserve d'un partenariat avec les salariés. Nécessité d'approfondir la réflexion sur les partenariats entre les entreprises et les institutions artistiques et culturelles au bénéfice d'un mécénat durable plutôt que d'opportunité. Regrette l'approche purement fiscale du texte en appréhendant le mécénat comme un financement annexe des missions de l'Etat. Nécessité d'une clarification des rapports entre le service public et les initiatives privées. (texte intégral du JO)Art. 1er (Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de dons à des organismes d'intérêt général)
Le groupe CRC votera l'amendement n° 41 de M. Gérard Miquel (substitution d'un crédit d'impôt à la réduction d'impôt). Risque de substitution d'outils d'optimisation fiscale à une véritable politique de développement social et culturel. Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 6 de la commission (augmentation du plafond des dons déductibles destinés à des organismes humanitaires). (texte intégral du JO)Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement de la commission n° 8 de coordination. (texte intégral du JO)
Art. 1er ter (Obligation de publicité applicable à certains organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal)
Le groupe CRC s'abstient sur le sous-amendement n° 73 du Gouvernement (limitation du champ de cette obligation aux organismes recevant un montant de dons annuel supérieur au plancher fixé à 153 000 euros et possibilité d'assurer la publicité des comptes par tous moyens) modifiant l'amendement n° 11 de la commission (détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions de publicité et de certification des comptes au-dessus d'un montant de dons fixé par décret). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'article 1er ter
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 20 (durée d'existence des fondations de flux). (texte intégral du JO)Art. 2 (Augmentation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés accordé aux fondations reconnues d'utilité publique)
Art. 3 (Renforcement des incitations fiscales au mécénat des entreprises)
Soutient l'amendement n° 58 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions autorisant les entreprises versantes à associer leur nom aux opérations de soutien aux associations et fondations) ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 60 : conditionnement du bénéfice des réductions d'impôt à l'engagement d'une détention des biens sur une durée de vingt ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avec M. Thierry Foucaud, votera l'amendement n° 14 de la commission (allègement des obligations d'exposition des oeuvres acquises par les entreprises bénéficiant de la déductibilité fiscale), ainsi que, sur celui-ci, le sous-amendement de la commission saisie pour avis n° 23 (extension du bénéfice de la déductibilité fiscale aux acquisitions d'instruments de musique). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 24 (calcul des intérêts de retard sur les droits de succession dus en cas de rupture des conventions prévoyant les modalités d'ouverture au public de monuments classés ou inscrits faisant l'objet d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Son amendement n° 61 : information des salariés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 62 : information et consultation des comités d'entreprise ou des délégués du personnel sur la politique de mécénat menée par leur entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 63 : création d'un Haut conseil du mécénat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 8
Son amendement n° 65 : remise d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au Parlement ; retiré. (texte intégral du JO)