PROJET DE LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT À TRANSPOSER, PAR ORDONNANCES, DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES
première lecture
[n° 2004-237 (12 février 2004)]
Discussion générale:
Procédure portant atteinte aux droits du Parlement. Préférence pour le recours aux lois portant diverses dispositions pour l'application du droit communautaire. Retard avéré de la France en matière de transposition. Tendance du Gouvernement à considérer le Parlement comme une chambre d'enregistrement. Présentation des directives traitant de questions environnementales. Défavorable à l'extension du champ de l'habilitation et proposition de retrait de la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit. Circonspection quant à la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Nécessité de maintenir le droit de regard du Parlement dans ce domaine. Obligation pour le Gouvernement de respecter strictement les termes de l'habilitation. Approbation de ce texte conditionnée par l'adoption de certains amendements. (texte intégral du JO)Art. 1er (Habilitation à transposer par voie d'ordonnances vingt-deux directives ou parties de directives)
Intervient sur l'amendement n° 13 de Mme Marie-France Beaufils (retrait de la directive relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 14 de Mme Marie-France Beaufils (retrait de la directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel). Question de la reprise des règles de constituants d'interopérabilité. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (ajout de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 9 : retrait de la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ; rejeté. Nécessité d'aborder ce sujet lors de la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Habilitation à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code du travail et du code du travail maritime)
Favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 8 (restriction de l'habilitation au domaine du transport maritime). (texte intégral du JO)